Conditions Générales de Vente et d'Installation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Installation (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de matériels ainsi qu'à toute prestation d'installation réalisée par GROUPE GIROUD, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 94 Ter Rue Édouard Vaillant – 92300 Levallois-Perret, auprès de clients consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux travaux portant sur :

• installations photovoltaïques ;
• pompes à chaleur ;
• climatisations réversibles (monosplit, multisplit, gainable, cassette, console ou tout autre système de climatisation) ;
• chauffe-eau thermodynamiques ;
• ventilation ;
• isolation ;
• tous travaux de rénovation énergétique réalisés par Groupe Giroud.

Les caractéristiques essentielles des matériels et prestations sont précisées sur le devis ou le bon de commande. Préalablement à la signature du contrat, Groupe Giroud a communiqué au Client l'ensemble des informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation, notamment celles visées à l'article L.111-1.

La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La nullité éventuelle d'une clause n'affectera pas la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

La signature du devis ou du bon de commande vaut engagement ferme et définitif des parties, sous réserve :

• de la faisabilité technique de l'installation ;
• de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires ;
• lorsque le Client choisit un financement proposé par un organisme partenaire, de l'obtention définitive de ce financement.

En cas d'absence de réalisation d'une condition suspensive, le contrat sera résolu de plein droit sans indemnité de part et d'autre. Le Client demeure libre de renoncer au bénéfice de ces conditions suspensives et conserve la faculté d'exercer son droit légal de rétractation.

Lorsque le projet ouvre droit à des aides publiques, primes ou certificats d'économies d'énergie, celles-ci ne constituent jamais une condition suspensive de la vente.

Les matériels sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la signature de la commande, Groupe Giroud informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer un matériel de caractéristiques, performances et prix équivalents. En cas de refus du Client et si un paiement avait déjà été effectué, les sommes correspondantes seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Groupe Giroud s'engage à fournir des matériels conformes au devis ou au bon de commande. Sauf stipulation contraire, les matériels sont livrés et installés à l'adresse indiquée par le Client. La livraison comprend l'acheminement des matériels, leur installation et leur mise en service lorsque celle-ci est prévue au devis.

Sauf mention contraire, ne sont pas compris :

• les travaux de raccordement réalisés par Enedis ou toute entreprise locale de distribution ;
• les travaux de génie civil ;
• les travaux de maçonnerie, peinture ou décoration ;
• les adaptations électriques non prévues au devis ;
• toute prestation non expressément mentionnée dans le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sous réserve des contraintes techniques, administratives, climatiques et des cas de force majeure.

À l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception ou de fin de travaux est présenté au Client. Le Client s'engage à vérifier immédiatement la conformité de l'installation, le bon fonctionnement des équipements et l'absence de détérioration apparente. Toute réserve devra être inscrite de manière précise sur le procès-verbal.

Le refus de signature devra être motivé exclusivement par des réserves techniques sérieuses et objectivement vérifiables. Toute utilisation de l'installation après son achèvement vaudra réception sans réserve. Lorsque des réserves recevables auront été formulées, Groupe Giroud s'engage à intervenir dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans un délai maximal de trente (30) jours. Le transfert des risques intervient lors de la réception de l'installation par le Client.

Avant toute intervention, le Client s'engage à mettre à disposition de Groupe Giroud un accès libre, sécurisé et conforme au chantier. Le Client déclare que les informations communiquées concernant son habitation, son installation existante et son environnement technique sont exactes, complètes et sincères.

Le Client s'engage notamment à :

• permettre un libre accès aux locaux durant toute la durée des travaux ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations administratives, de copropriété ou de voisinage ;
• faire réaliser, à ses frais, les éventuels travaux préalables indispensables non compris au devis ;
• informer Groupe Giroud de toute difficulté technique susceptible d'affecter l'installation (charpente, toiture, réseau électrique, réseau hydraulique, évacuation des condensats, présence d'amiante, etc.).

Le Client reconnaît qu'il lui appartient de faire vérifier la conformité de son installation électrique. Groupe Giroud ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une installation existante non conforme ou présentant un défaut caché.

Pour les climatisations, l'emplacement des unités intérieures et extérieures est déterminé d'un commun accord, en tenant compte des contraintes techniques, prescriptions du fabricant, performances énergétiques, règles de l'art et réglementation applicable. Toute modification demandée après validation pourra donner lieu à un devis complémentaire.

Sauf stipulation contraire, ne sont pas compris : reprises de peinture, maçonnerie, coffrages décoratifs, plâtrerie, reprises de toiture, modifications importantes du réseau électrique, plomberie non prévue, évacuations complexes des condensats, travaux rendus nécessaires par un élément technique imprévisible.

Le raccordement au réseau public d'électricité demeure de la seule responsabilité d'Enedis ou de l'Entreprise Locale de Distribution compétente.

Lorsque la prestation prévoit la dépose d'un ancien équipement, le Client autorise expressément Groupe Giroud à procéder à son évacuation vers une filière de recyclage agréée. Cette évacuation emporte abandon définitif du matériel concerné ; le Client renonce à toute demande ultérieure de restitution ou d'indemnisation.

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent exclusivement les prestations et matériels expressément mentionnés au devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Le règlement pourra intervenir comptant, par financement partenaire ou tout autre mode accepté par Groupe Giroud.

8.1 Paiement avec financement. Le Client demeure libre d'accepter ou non l'offre. En cas d'acceptation, il autorise l'établissement prêteur à verser directement les fonds à Groupe Giroud après réception de l'attestation de fin de travaux.

8.2 Paiement comptant. Conformément au Code de la consommation, aucun paiement ne sera sollicité avant l'expiration du délai légal applicable aux contrats conclus hors établissement. À l'issue de ce délai, un acompte pourra être demandé selon les conditions figurant sur le devis ; le solde deviendra exigible lors de la réception des travaux.

En cas de retard, des intérêts au taux légal pourront être appliqués de plein droit. Le défaut de paiement d'une échéance pourra entraîner la suspension des travaux ou l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Les matériels livrés demeurent la propriété exclusive de Groupe Giroud jusqu'au paiement intégral du prix. Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à assurer la conservation des équipements et à ne pas les céder, transformer ou déplacer de manière susceptible de compromettre les droits de Groupe Giroud. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques lors de la réception.

Les équipements bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales des fabricants. Les garanties couvrent exclusivement les défauts de conformité, les vices cachés et les désordres entrant dans leur champ d'application légal.

Garantie de parfait achèvement : Groupe Giroud assurera la réparation des désordres signalés pendant l'année suivant la réception des travaux.

Garantie décennale : les travaux relevant des articles 1792 et suivants du Code civil sont couverts par l'assurance de responsabilité décennale souscrite par Groupe Giroud. Les références figurent sur l'attestation remise au Client.

Toute demande d'intervention au titre d'une garantie devra être adressée à Groupe Giroud par courrier ou courrier électronique avec tous éléments permettant d'identifier le chantier et la nature du dysfonctionnement. Le Client s'engage à permettre l'accès aux équipements. Lorsque l'intervention révèle que le dysfonctionnement n'entre pas dans le champ d'application des garanties ou qu'il résulte d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention extérieure, les frais de déplacement, recherche de panne, main-d'œuvre et pièces pourront être facturés selon le tarif en vigueur. Le remplacement d'un matériel sous garantie ne prolonge pas la durée initiale, sauf disposition contraire du fabricant.

Les garanties ne s'appliquent pas lorsque les désordres résultent notamment :

• du non-paiement total ou partiel des sommes dues ;
• d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou de maintenance ;
• de l'absence de nettoyage des filtres, échangeurs, grilles ou évacuations ;
• d'une alimentation électrique défectueuse, surtension, foudre, incendie, inondation ;
• d'un choc, acte de vandalisme, dégradation volontaire ou accidentelle ;
• d'une intervention réalisée par une personne non agréée sans accord préalable ;
• d'une modification des caractéristiques techniques par le Client ou un tiers ;
• d'une usure normale, corrosion, humidité excessive, air salin, produits chimiques ;
• d'un défaut du réseau électrique, hydraulique ou de plomberie existant.

Pour les climatisations et pompes à chaleur, sont également exclus les défauts liés à un manque d'entretien annuel, à l'obstruction des évacuations de condensats, à l'encrassement des échangeurs, aux pertes de performances liées aux conditions climatiques ou à l'isolation, ainsi qu'aux modifications de réglages par le Client.

Pour le photovoltaïque, ne sont pas garantis les pertes de production liées aux conditions météorologiques, les ombrages apparus après installation, les modifications du bâtiment, les coupures du réseau public, les évolutions tarifaires ou réglementaires.

La responsabilité de Groupe Giroud ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure, d'un fait imputable au Client ou d'un fait imprévisible et irrésistible imputable à un tiers.

Constituent des causes légitimes de suspension des délais : intempéries, épisodes climatiques exceptionnels, pénuries et retards d'approvisionnement des fabricants, difficultés techniques découvertes lors des travaux, retards administratifs, retards d'Enedis, absence du Client aux rendez-vous, absence d'autorisations administratives ou de copropriété, découverte d'amiante, matériaux dangereux ou désordres structurels.

Groupe Giroud n'est pas responsable de l'obtention, du refus ou de la modification des aides publiques, des décisions des administrations, des délais d'instruction ou de raccordement, des conditions de rachat de l'électricité et des performances économiques attendues dépendant de facteurs extérieurs.

14.1 Pompes à chaleur et climatisation. Installations dimensionnées selon les informations communiquées par le Client et les caractéristiques constatées lors de la visite technique. Les performances annoncées correspondent aux données fabricants dans des conditions normalisées ; elles peuvent varier selon la température extérieure, l'isolation, les habitudes d'utilisation, l'entretien et les caractéristiques du logement. Ne sont pas compris, sauf stipulation contraire : maçonnerie, reprises de peinture, modifications importantes de l'installation électrique, évacuations complexes, reprises de plomberie, supports spécifiques, travaux imprévus.

14.2 Installations photovoltaïques. L'installation est destinée à l'autoconsommation, à l'autoconsommation avec vente du surplus ou à la vente totale selon le devis accepté. Les estimations de production sont indicatives et dépendent notamment de l'ensoleillement, de l'orientation, de l'inclinaison, des températures, des ombrages, de l'environnement et du réseau. Groupe Giroud ne garantit ni un niveau de production déterminé ni un niveau d'économie d'énergie.

14.3 Aides financières. Les aides publiques, primes, subventions et CEE sont soumis aux conditions fixées par les organismes compétents. Groupe Giroud accompagne le Client lorsque cette prestation est prévue au devis ; leur obtention demeure toutefois indépendante de la volonté de Groupe Giroud. La vente ne pourra être annulée en raison du refus ou de la diminution d'une aide. Toute fausse déclaration du Client pouvant entraîner la perte d'une aide reste sous sa seule responsabilité.

Le Client déclare être titulaire d'une assurance multirisque habitation couvrant son immeuble et s'engage à informer son assureur de l'installation des équipements lorsque cette déclaration est exigée. À compter de la réception, les équipements installés relèvent de la responsabilité du Client et doivent être couverts par son assurance.

Groupe Giroud se réserve la faculté de confier tout ou partie des prestations à toute entreprise partenaire ou sous-traitante qualifiée. Cette sous-traitance ne modifie en rien les obligations contractuelles de Groupe Giroud, qui demeure seule responsable de la bonne exécution du contrat à l'égard du Client. Les sous-traitants sont sélectionnés en fonction de leurs compétences, qualifications professionnelles et assurances.

Les données personnelles recueillies sont traitées par Groupe Giroud en qualité de responsable du traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la législation française applicable, aux fins d'établissement des devis et bons de commande, d'exécution du contrat, d'organisation des interventions, de gestion de la relation client, du service après-vente, de traitement des garanties, des démarches administratives liées aux aides et du respect des obligations légales.

Les données peuvent être transmises aux seuls partenaires strictement nécessaires à l'exécution du contrat (organismes de financement, organismes délivrant les aides, gestionnaires de réseaux, fabricants, sous-traitants, compagnies d'assurance, administrations). Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de :

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation fera, dans un premier temps, l'objet d'une tentative de résolution amiable. Toute réclamation devra être adressée par écrit à :

À défaut d'accord amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur désigné est :

Le Client demeure libre de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat (prestations de services) ou de la réception des biens (vente de matériel).

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi, au moyen du formulaire de rétractation remis avec le contrat ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Lorsque le Client demande expressément l'exécution des prestations avant l'expiration du délai légal, il reconnaît être redevable des prestations effectivement réalisées.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties et annulent et remplacent toute version antérieure. Le fait pour Groupe Giroud de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des CGV avant la signature du contrat.